Conditions Générales de Vente

  1. Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services en conseils marketing et communication destinés aux dirigeants et cadres créateurs d’entreprises ou à en recherche d’un poste de direction (les « Services » ou le « Service ») proposés par MARKETING ELEVATOR SARL (le « Prestataire ») aux clients (les « Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, au travers de réunions ou via les sites internet du Prestataire www.lea-conseils-emploi.com ou marketing-elevator.fr

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet du Prestataire mentionné ci-dessus.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.lea-conseils-emploi.com.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

MARKETING ELEVATOR SARL
8, rue Louis Beuve
50430 LESSAY
(RCS Coutances 809 608 268 – SIRET 809 608 268 00029)

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles.

 

  1. Inscriptions et commandes :

Pour les cadres, les demandes ou commandes sont passées idéalement sur internet via la fiche de contact du site internet www.lea-conseils-emploi.com ou par courriel à l’adresse contact@lea-conseils-emploi.com et pour les dirigeants et créateurs d’entreprises, sur le site marketing elevator.  Qu’il s’agisse d’une commande sur le site du Prestataire ou par la remise de documents écrits, le Client accepte les présentes conditions générales de ventes en les signant ou en cochant la case prévue à cet effet sur le site. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Dans le cas de la fiche de contact en ligne, celle-ci est transmise et fait l’objet d’une réponse sous 48 heures maximum. Après accord sur la nature, la durée et le prix de la prestation, la commande fera l’objet d’un devis transmis par mail ou par courrier, accepté par le Client.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

  1. Tarifs :

Les prestations de Services sont fournies par le Prestataire au tarif en vigueur sur le site internet au jour de la passation de la commande et selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.lea-conseils-emploi.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

  1. Conditions de règlement :

Il est admis que le Prestataire peut réaliser deux types de Services :

  • Pour une prestation « express » ou un conseil téléphonique, le montant total est dû au plus tard au jour de la fourniture des Services commandés, sur facture, à régler par chèque.
  • Pour les autres prestations, un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande, à payer par chèque. Le solde du prix est payable au comptant, au plus tard au jour de la fourniture desdites prestations.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

  1. Calendrier – Délais :

Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai maximum indiqué sur le devis à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Le délai fixé dans le devis ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 jours. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Il est ici rappelé qu’un cas de force majeur est un évènement indépendant de la volonté du Prestataire et qui constitue un obstacle à l’exécution du Service. Les cas suivants peuvent constituer un cas de force majeur : grève des transports affectant les fournisseurs et sous-traitants, inondation, incendie, explosion, dégât des eaux, panne, catastrophe naturelle.

 

  1. Droit de rétractation applicable au consommateur personne physique (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) :

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Dans cette dernière hypothèse, le montant des services fournis durant le délai de rétractation à la demande du Client sera dû au Prestataire

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier ou en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.lea-conseils-emploi.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

  1. Réserves et réclamations du Client :

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

 

  1. Responsabilité du Prestataire :

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultats.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée par le Client et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

 

  1. Obligation de confidentialité :

Sous réserve de l’article 11 ci-après, le Prestataire est tenu de ne pas divulguer les informations auxquelles il aura pu avoir accès, dans le cadre de l’exécution de sa mission. L’attention du Prestataire peut être attirée par la confidentialité des documents en cause, lorsque, notamment, ces derniers sont revêtus de la mention « confidentiel ».

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

  1. Obligations du Client :

a. Obligation de libérer l’accès aux informations

Dans le cadre de ses missions, le Prestataire devra avoir un accès libre à certaines catégories d’informations et un accès permettant la gestion de certains outils (réseaux sociaux, blog…) du Client.

b. Obligation de collaboration

Le Client doit faciliter autant que possible la tâche du Prestataire. Le Client doit donc être disponible, actif et spontané et respecter les règles d’une communication neutre et bienveillante proposées par le Prestataire.

Le Client tiendra donc à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation.

 

  1. Sous-traitance :

Le Prestataire peut avoir la nécessité de se décharger partiellement sur un tiers de certaines parties de prestations, sur lesquelles il disposerait d’un moindre savoir-faire et ce, sans nécessiter l’agrément préalable du Client.

 

  1. Informatiques et Libertés :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.lea-conseils-emploi.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (N°1857436 v 0).

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé auprès de l’éditeur du site internet www.lea-conseils-emploi.com à l’adresse suivante : contact@lea-conseils-emploi.com .

 

  1. Propriété intellectuelle :

Le contenu du site internet www.lea-conseils-emploi.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Léa Conseils Emploi est une marque déposée auprès de l’INPI.

 

  1. Médiation :

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différent susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat, sur la médiation d’un médiateur qui, saisi à l’initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

 

  1. Droit applicable – Juridiction :

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.*

En outre, toutes contestations émanant d’un commerçant ou d’une société commerciale sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège social du Prestataire.

 

  1. Information précontractuelle (applicable au consommateur) – Acceptation du Client :

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter le Service, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ainsi que celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et,
  • les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait pour une personne, de commander sur le site internet www.lea-conseils-emploi.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.